Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° AS142 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : AS85 )
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 44 bis
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article L. 6222‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « et assurer une présence effective en rapport avec l’activité du site et dans le respect des missions qui lui incombent. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les dispositions relatives à la présence des biologistes médicaux sur site. Cette présence effective permettrait d’une part, la prise en charge de toutes les situations évitant ainsi un recours aux urgences et, d’autre part, au COFRAC (organisme en charge de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale) d’évaluer les laboratoires en fonction de ce critère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.