Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1020 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Grelier, M. Dive, M. Perrut, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis BA (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres.
Si l’objectif visé est louable par cet article, la dispensation à l’unité est une fausse bonne idée pour lutter contre le gaspillage de médicaments.
La généralisation de la dispensation à l’unité serait inappropriée pour les traitements longs, notamment ceux des affections de longue durée (10 millions de malades ALD) puisque les boîtes de médicaments et la dispensation pharmaceutique sont adaptées à des traitements renouvelés en pharmacie, mois après mois.
Par ailleurs, le cas des traitements courts par des antibiotiques pour lesquels, vu la diversité des usages, il est parfois impossible d’avoir un conditionnement qui réponde à la totalité des besoins thérapeutiques, doit être considéré comme un cas particulier ; le bénéfice pour la collectivité en termes de gaspillage évité resterait très marginal pour les autres classes thérapeutiques.
Contrairement aux idées reçues, aucune économie n’est à prévoir pour la sécurité sociale. La dispensation à l’unité implique en effet de rémunérer le pharmacien, en contrepartie du temps passé à déconditionner puis reconditionner les médicaments dans des sachets papier, et à photocopier les notices pour les remettre au patient.
Le conditionnement à l’unité comporte en outre un risque majeur d’iatrogénie médicamenteuse. Les médicaments étant déconditionnés et reconditionnés dans des emballages neutres, certains patients, notamment les plus âgés, pourraient difficilement distinguer les différents produits et en confondre certains, ce qui engendrerait des effets indésirables voire mortels.
Enfin, le dispositif mis en place par l’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à lutter contre les ruptures de stocks, serait mis à mal par une telle mesure. Les industriels devraient en effet modifier l’ensemble des lignes de conditionnement pour l’approvisionnement du seul marché français, ce qui aura pour effet direct une fragilisation de cet approvisionnement.
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