Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1598 rectifié (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Chapelier, M. Vignal, M. Jolivet, Mme O'Petit, Mme Sarles, Mme Michel, Mme Tiegna, M. Claireaux.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
L’obsolescence programmée est une démarche par laquelle un fabriquant de produit électro-ménager, informatique ou électronique va volontairement limiter la durée de vie de son produit de façon à favoriser le marché de renouvellement.
Outre la pénalisation évidente des consommateurs à cause de cette démarche, cela pénalise évidemment l’environnement en raison des quantités très importantes de déchets que génèrent les appareils et produits hors d’usage.
Cet amendement vise à allonger à cinq ans la garantie légale de conformité, qui est aujourd’hui de deux ans. Cela laissera plus de temps aux consommateurs constatant qu’un produit est impropre à l’usage attendu de bénéficier de la garantie.
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