Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1727 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis E (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiés FSC »
les mots :
« issu de forêts gérées durablement. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, la mention FSC rétablit l’équilibre nécessaire entre fibres recyclées et fibres issues de forêts gérées durablement.
Néanmoins, la mention FSC est problématique. D’une part, FSC est une marque et il n’est donc pas satisfaisant d’un point de vue juridique de l’inscrire dans la loi. D’autre part, il existe d’autres certifications telles que PEFC, plus couramment utilisées par la filière française du papier.
La mention « issu de forêts gérées durablement » permet donc de couvrir l’ensemble des certifications existantes.
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