Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2113 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, M. Lénaïck Adam.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le soutien financier aux opérateurs de tri est déterminé à partir d’un indicateur appelé coût net moyen du tri établi par le comité observatoire de la filière, conformément au cahier des charges.
Membre de l’Observatoire économique de la filière et au sein de celui-ci, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est chargée de mettre en œuvre les moyens qui permettent d’établir annuellement l’indicateur coût net moyen du tri. Elle préconise ensuite un niveau de soutien qui permette de garantir la pérennité de la filière.
Exposé sommaire :
La filière REP mise en place en France, et destinée à pérenniser la collecte et le tri des déchets textiles, est fondée sur un soutien des opérateurs de tri ; ce soutien est déterminé en fonction de l’évolution du coût du tri, elle-même constatée par l’Observatoire des coûts du tri que l’éco organisme doit piloter.
Or l’éco organisme n’a pas ces dernières années assuré cette mission : il n’a pas piloté l’Observatoire, dont les travaux ont dû être financés par les opérateurs ; et il n’a pas tiré conséquence de ces travaux par l’augmentation des barèmes indispensables à la pérennité des acteurs du tri textile. Ceux-ci sont donc aujourd’hui fragilisés, certaines entreprises ont déjà dû cesser leurs activités.
Or, sans un tissu solide d’entreprises de réemploi et de recyclage du textile, l’objectif du Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de lutter contre le gaspillage vestimentaire est largement remis en cause.
Le présent amendement prévoit donc que le calcul du coût net du tri des textiles soit désormais géré en toute neutralité par l’ADEME de manière à permettre une juste adéquation entre les soutiens, versés aux entreprises par l’éco-organisme pour pérenniser l’activité, et les réels besoins. La couverture des coûts inhérents à cette mission pourrait être assurée par le versement à l’ADEME d’un pourcentage à définir du montant des écocontributions perçues par les titulaires de l’agrément.
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