Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 2378 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Rossi, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Garcia, Mme Gayte, M. Haury, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Marilossian, Mme Michel, Mme Muschotti, Mme O'Petit, M. Perrot, Mme Petel, Mme Pételle, Mme Pitollat, Mme Pompili, Mme Racon-Bouzon, Mme Sarles, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Zulesi, M. Simian, M. Damien Adam.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 19 du règlement (CE) N° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (règlement cosmétique) prévoit que l’indication de la date de durabilité minimale n’est pas obligatoire pour les produits cosmétiques dont la durabilité minimale excède trente mois,
Pour des raisons de bonne utilisation des produits cosmétiques par les consommateurs ainsi que pour des raisons de santé publique, il vous est proposé d’étendre l’obligation d’indiquer la durabilité minimale des produits cosmétiques quel que soit leur durabilité.
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