Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 276 (Tombe)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, M. Bony, M. Reda, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Reiss, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Brenier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« végétales »
insérer les mots :
« tels que les déchets verts issus de l’entretien des espaces verts tant publics que privés »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire disposer par la loi, dans un objectif de clarté et de précision des termes, que les matières végétales utilisées comme agents structurant des composts proviennent majoritairement de l’entretient des parcs et jardins. C’est pourquoi il propose de modifier les termes de l’article 10ter.
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