Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 282 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Alauzet, M. Mis, M. Girardin, M. Simian, Mme Motin, Mme Pompili, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Gomez-Bassac, Mme De Temmerman, M. Perrot, Mme Hérin, M. Martin, Mme Charvier, Mme Sarles, Mme Bessot Ballot, Mme Janvier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tuffnell, M. Gaillard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 1er AE (consulter les débats)
À compter du 1er janvier 2021, l’enfouissement des matériaux et produits plastiques pour lesquels il existe une filière de valorisation et de recyclage ou de réutilisation et dont la liste est définie par décret est interdit.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l’enfouissement de déchets plastiques pour les filières qui disposent de perspectives de recyclage ou de réutilisation éprouvées.
Dans un environnement où l’on ne peut que constater une nécessité de traiter l’urgence de la pollution par certaines formes de plastiques, il ne faut pas non plus englober tous les plastiques sous les mêmes usages. Ainsi, pour le PVC, les transformateurs utilisent plus de matière recyclée qu’ils n’en produisent, et souhaitent en utiliser toujours plus. Cependant, ils sont confrontés à des difficultés importantes dans la récupération des produits PVC qui sont encore souvent enfouis.
L’interdiction d’enfouissement permettra de favoriser la réutilisation de ces matériaux, limitant la consommation de ressources naturelles et les émissions de GES tout en fournissant des perspectives intéressantes aux industriels.
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