Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 413 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reda, M. Viala, M. Viry, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 AA (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « encourt », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité...(le reste sans changement). » ;
« 3° Après le mot : « des », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
« 4° À la fin de la première phrase du 2° , les mots : « mesures prescrites » sont remplacés par les mots : « opérations nécessaires au respect de cette réglementation » ;
« 5° Le 4° est abrogé ;
« 6° À la troisième phrase du 5° , le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ». »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages, de plus en plus fréquents sur notre territoire, les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, à savoir le Maire, doivent être renforcés.
Si le projet de loi ne permet pas de renforcer directement les sanctions pénales que peuvent encourir les personnes abandonnant des dépôts sur la voie publique, il permet cependant de durcir les sanctions imputables à ces dernières en matière de police administrative.
Le Maire doit pouvoir sanctionner de manière plus efficace et donc immédiate les personnes ne respectant pas la réglementation en matière de prévention et de gestion des déchets. Tout abandon, dépôt ou mauvaise gestion des déchets doit connaître sévérité. Cet amendement vise donc à renforcer les pouvoirs de l’autorité compétente en la matière, au sein du Code de l’environnement.
Cette proposition ne peut cependant se faire sans une modification du code pénal et civil, qui nous l’espérons, pourra voir le jour prochainement.
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