Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 417 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : Mme Brenier, M. Bony, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Reda, M. Viry, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Le II de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. »
Exposé sommaire :
Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du 17 Août 2015, a rendu obligatoire la disparition de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des sacs plastiques de caisse et une partie des sacs en matières plastiques pour les autres points de vente. Force est de constater qu’aujourd’hui, sur tous les points de vente et au sein des supermarchés, les sacs plastiques à usage unique sont loin d’avoir disparu.
Pourtant, ces derniers font partie des déchets que l’on retrouve le plus dans la nature, notamment sur les plages dans les milieux aquatiques. C’est pourquoi cet amendement vise à rendre plus restrictif le cadre juridique déjà imposé il y a de cela plusieurs années, et tend à faire disparaître de manière définitive la vente ou la distribution de sacs plastiques.
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