Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 475 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Ferrara, M. Savignat, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Bouchet, M. Bazin, M. Pauget, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 541‑10‑1-1. – La responsabilité élargie du producteur mentionnée au 18° de l’article L. 541‑10‑1 comprend les opérations de renflouement, de préparation au transport et de transport des navires jusqu’au centre de traitement. »
Exposé sommaire :
La mise en place de la responsabilité élargie du producteur (REP) a constitué une première réponse apportée à la question des navires abandonnés. Toutefois, une partie coûteuse des opérations relatives à ces navires n’est pas obligatoirement financée au titre de la REP, l’empêchant de constituer une solution réellement opérationnelle à cet enjeu majeur du point de vue de la protection de l’environnement.
Cet amendement vise ainsi à faire en sorte que les frais financés au titre de la REP pour les navires de plaisance et de sport comprennent aussi les opérations de renflouement, de préparation au transport, et de transport des navires jusqu’au centre de traitement.
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