Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 492 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Cattin, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant :
« Obligation est faite aux éco-organismes en charge des déchets d’équipements électriques et électroniques d’assurer à tout professionnel justifiant de la qualité de vendeur ou de réparateur d’appareils électriques ou électroniques, et non lié contractuellement avec lui, le droit de déposer sans frais ce type de déchets dans un lieu de collecte situé au plus près de l’adresse de son établissement. Pour pallier d’éventuelles carences locales en lieux de collecte libre et gratuite, les éco-organismes concernés ont le devoir de contractualiser avec les déchèteries les plus proches ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à demander que les professionnels qui ne répondent pas aux divers critères pour bénéficier d’un contrat de ramassage rémunéré puissent, tous, bénéficier de la possibilité d’un accès gratuit à des lieux de collecte les moins éloignés possible de leurs entreprises.
Existent d’un côté des entreprises récompensées, chez qui les éco-organismes se déplacent et rémunèrent la collecte réalisée. De l’autre, on trouve des entreprises doublement pénalisées, situées dans des endroits moins accessibles, et qui souffrent d’être appelées à participer au financement d’un recyclage déjà assuré par les éco-contributions, alors que ce qu’elles déposent a une valeur de reprise que rétribuent les éco-organismes aux entreprises avec lesquelles elles contractualisent.
Ces entrepreneurs font pourtant preuve de comportement éco-responsable en se déplaçant à leurs frais vers des déchèteries qui peuvent être éloignées, et il n’est pas acceptable qu’il leur soit parfois demandé une contribution financière au dépôt de déchets de produits pourtant soumis à REP. Ces mêmes déchèteries assurent par ailleurs la collecte sans frais pour les particuliers.
Il ne s’agit donc pas d’ouvrir les déchèteries sans aucune restriction, mais de remédier à une discrimination qui touche certains artisans clairement identifiés, en témoignent régulièrement des réparateurs d’appareils électriques ou électroniques.
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