Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 550 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Sarles, Mme Gaillot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Vanceunebrock, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme Mörch, M. Rudigoz, Mme Hérin, Mme Tuffnell, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Charvier, M. Perrot, M. Kerlogot, M. Lavergne, M. Pellois, Mme Fontenel-Personne, Mme Genetet, M. Person.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et qui ne sont pas soumis au 5° du présent article »
Exposé sommaire :
L’amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi et de supprimer une modification apportée par le Sénat. Il s’agit de simplifier le geste de tri pour améliorer des taux de collecte et de sécuriser les points d’apport des dispositifs médicaux perforants.
Certains de ces dispositifs complexes sont déjà couverts par le régime REP existant (les produits électroniques à perforant intégré) tandis que d’autres ne le sont pas pour l’unique raison que leur élément perforant est amovible. Dans ce cas, seul le perforant amovible est soumis au régime REP et non l’ensemble de dispositif qui présente les mêmes fonctionnalités et le même risque infectieux que les dispositifs comparables actuellement couverts par ce régime.
En l’absence de filière structurée assurant la collecte et le traitement de ces dispositifs complexes « hors REP », ces derniers sont stockés au domicile des patients ou jetés dans les ordures ménagères résiduelles collectées par le service public de gestion des déchets, bien que présentant un risque infectieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.