Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 588 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 798 )
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, tels que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenus par cette obligation. »
Exposé sommaire :
Certains produits issus du réemploi peuvent ne pas remplir l’obligations générale de sécurité imposée par le code de la consommation.
Pour ces raisons, il nous parait donc important de pouvoir exclure certaines catégories de produits par des motifs légitimes, telle la sécurité ou la santé des utilisateurs.
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