Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 619 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;
« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire, tant pour notre environnement que pour les consommateurs, d’encourager la durée de vie des produits et leur réparation lorsque cela est possible. C’est le sens de cet amendement, qui entend allonger la garantie légale de conformité de cinq ans contre les deux ans actuels. Cet amendement permettrait d’éviter la mise sur le marché de produits qui font l’objet de l’obsolescence programmée. Cela permettrait d’éviter le rachat par les consommateurs de nouveaux appareils et inciterait les producteurs à ne pas créer des produits désuets.
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