Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 959 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Leclerc, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Lurton, Mme Lacroute, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 12 ter (consulter les débats)
Le Gouvernement présente au Parlement une étude d’impact environnementale, sanitaire et économique en amont de la mise en œuvre du dispositif prévu au 4°bis du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Le projet de loi anti-gaspillage et économie circulaire prévoit l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025, ce qui est techniquement impossible puisque tous les plastiques ne sont pas destinés au recyclage (cas des bioplastiques ou des plastiques contenants des substances classées SVHC, par exemple). De plus, la directive n° 94/62/CE du 20/12/94 relative aux emballages et aux déchets d’emballages ne fixe qu’un objectif de recyclage de 55 % d’ici 2030 uniquement pour les emballages plastiques.
La fixation d’un objectif stratégique sur le recyclage des plastiques doit être rendu le plus pragmatique possible au regard des limites techniques du potentiel de recyclage de ces déchets et doit notamment tenir compte d’autres exigences réglementaires (hygiène, sécurité, interdiction restriction des substances…).
Il est donc crucial que la fixation de tels objectifs soit accompagnée d’études d’impact préalables afin de s’assurer qu’ils soient pertinents et accessibles.
L’objet de cet amendement est donc de demander une étude d’impact en amont de la mise en oeuvre du dispositif.
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