Amendement N° 964 (Irrecevable)

Cet amendement vise à inciter les communes à mettre en place un service physique et/ou digital permettant de déclarer les objets perdus et trouvés sur le territoire communal. L’amendement s’inscrit dans la lutte contre la destruction des objets trouvés.

La loi 95‑73 du 21 janvier 1995 avait déjà prévu, en son article 2, dernier alinéa, de son annexe I, que les maires et les services communaux assurent effectivement la charge du dépôt des objets trouvés et celle du recueil des déclarations de pertes de documents. Toutefois les gouvernements n’ont depuis jamais adoptés les textes réglementaires appropriés pour rendre effective cette mesure et on constate plus de 20 ans après que seules quelques communes ont mis en place une telle solution, rarement adaptée aux besoins des citoyens faute de leur permettre de faire des déclarations en ligne et d’être informés rapidement de la récupération de leurs objets.

Pourtant plus de 12 millions d’objets sont déclarés trouvés1 en France chaque année. On évalue entre 51 et 97 euros an le coût des objets perdus par les enfants chaque année. Malheureusement très peu des objets trouvés retrouvent leurs propriétaires faute de mise en place, par les gestionnaires d’objets trouvés, de solutions simples et adaptées. Le gâchis qui résulte de cette situation a un coût non seulement pour les particuliers mais, également pour l’État et de nombreuses administrations. Ces dépenses privées et publiques pourraient être considérablement réduites par la mise en place de cette nouvelle disposition qui au demeurant peut se faire rapidement et aisément si les communes recourent à une solution digitale telle qu’il en existe plusieurs aujourd’hui.