Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1003 (Adopté)
(1 amendement identique : CE66 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bothorel.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Un projet de loi de ratification est déposé...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.