Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° CE66 (Adopté)
(1 amendement identique : AC1003 )
Publié le 25 février 2020 par : M. Bothorel.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Un projet de loi de ratification est déposé...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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