Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC1290 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Piron, Mme Bergé.
À l’alinéa 164, supprimer les mots :
« produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition obsolète. Il maintient la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public de participer à des accords de coproduction, comme c’est le cas entre France Télévisions et Radio France pour la chaîne de télévision franceinfo.
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