Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC251 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Vatin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kuster, M. Boucard.
À l’alinéa 164, supprimer les mots :
« produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 164 prévoit que les sociétés de l’audiovisuel public, dans des conditions fixées par voie règlementaire, « peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels ». Cette mesure visait historiquement les moyens techniques de fabrication de France 3 en régions. Elle est non seulement obsolète mais également très ambiguë en ce qu’elle peut suggérer l’existence d’une limitation spécifique et très substantielle du recours à la production interne pour les sociétés de l’audiovisuel public.
Le présent amendement propose donc de la supprimer.
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