Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC153 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi.
Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant de : « Préciser ou clarifier la portée de ses dispositions ; ».
Cet amendement s’oppose donc à cette procédure de législation par ordonnance.
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