Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC637 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi du 30 septembre 1986, dite Loi Léotard, relative à la liberté de communication, précède l'actuel projet de loi et pose le cadre réglementaire de l'audiovisuel français. Les modifications apportées à ce socle juridique doivent être intégrées au débat en cours sur l'audiovisuel qui se déroule en commission et dans l'hémicycle. Il n'y a pas de justification valable pour que le Gouvernement prenne par ordonnances des orientations en dehors de ce débat et des instances parlementaires.
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