Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC236 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC735 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Gaultier.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à annuler l’introduction de la présence d’un membre de l’ ARCEP au sein du collège du l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le but d’une parfaite indépendance.
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