Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC735 (Rejeté)
(1 amendement identique : AC236 )
Publié le 28 février 2020 par : M. Bournazel, Mme Descamps, Mme Sage, M. Zumkeller.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la présence d’un membre de l’ARCEP au sein du conseil d’administration de l’ARCOM.
Dans son avis sur le présent texte, l’ARCEP l’indique clairement : « s’il est légitime de rechercher des voies pour améliorer la coopération entre les deux autorités, l’instauration de membres croisés entre le collège de l’ARCEP et celui de l’ARCOM n’apparait pas proportionnée en état des compétences actuelles ou envisagées par le projet de loi ».
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