Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC397 (Irrecevable)
Publié le 27 février 2020 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 82
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les saisons de jeu vidéo sont définies par un arrêté du ministre chargé du numérique mais ne correspondent à aucune réalité : les dates de début et de fin changent chaque année, et il est quasiment impossible pour un éditeur de jeu vidéo de les communiquer suffisamment à l’avance, notamment pour des raisons de confidentialité.
Cet amendement vise à indiquer les dates de début et de fin de saisons de jeu vidéo directement sur le contrat de travail.
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