Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC439 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Barbier, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cesarini, Mme Chapelier, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Do, Mme Forteza, M. Girardin, Mme Janvier, M. Julien-Laferrière, Mme Khedher, Mme Kuric, Mme Lenne, Mme Melchior, Mme Mörch, M. Orphelin, Mme Pitollat, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Sarles, M. Testé, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Wonner.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 58
Le premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs sont fixés par décret, pris après avis publié et motivé du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire :
La loi du 4 août 2014 prévoit l’obligation, pour les services de télévision et les services de radio, de fournir au Conseil supérieur de l’audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes, en lien avec l’objectif qui leur est assigné par cette même loi de « lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ».
Dans son avis sur le projet de loi sur l’audiovisuel, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes souligne que les données publiées par les chaînes concernant la place des femmes et le rôle qu’elles jouent continuent d’être insuffisantes et que l’enjeu essentiel est de pouvoir constater une progression chaque année.
C’est l’objet du présent amendement, qui pallie les limites du dispositif prévu par la loi du 4 août 2014 en prévoyant qu’un décret fixe les indicateurs d’évaluation après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.
Le HCE recommande que chaque chaîne de radio et de télévision ait l’obligation de transmettre annuellement des données sur la représentation et l’image des femmes, par tranche horaire et par type d’émissions.
L’objectif est de renforcer les pouvoirs d’évaluation – et de veille - de la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en lui donnant accès à des données consolidées sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
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