Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC448 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Masséglia.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 17
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos.
Exposé sommaire :
Le statut des streamers et des youtubeurs est aujourd’hui trop flou. La plupart ont recours à l’auto-entreprenariat et sont donc considérés comme des prestataires de service : cela présente un certain nombre de limites, parmi lesquelles le plafonnement du chiffre d’affaires.
Au-delà de cette question d‘ordre administratif, il apparaît nécessaire en 2020 de reconnaître la réalisation et la diffusion de vidéos en ligne comme un métier à part entière.
Un rapport analysant la situation des personnes exerçant cette activité de façon professionnelle permettrait à termes de construire un statut qui leur soit adapté, ce qui leur permettrait entre-autres d’être mieux reconnus et mieux protégés (notamment vis-à-vis des plateformes dont ces personnes sont très dépendantes).
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