Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC504 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur (œuvres cinématographiques, œuvres audiovisuelles, services de télévisions ou de médias audiovisuels à la demande), introduit une opacité propice au contournement de l’obligation de contribution. En effet, l’acquittement d’une contribution élevée par une petite filiale d’un éditeur permettrait par exemple d’exonérer une filiale plus importante, à forte audience, du respect de ces mêmes règles.
Par cet amendement, nous souhaitons donc éviter ce type de contournements.
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