Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC505 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 18 à 20.
Exposé sommaire :
Dans un souci d’égalité devant la règle fixée, nous refusons par cet amendement que des accords interprofessionnels permettent « d’adapter » le décret définissant les modalités de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres d’expression originale française.
En effet, ces règles doivent être les mêmes pour tous ! Et l’homologation du ministre de la culture n’est certainement pas une garantie suffisante pour assurer cette égalité, devant le bras de fer entre organisations professionnelles et éditeurs.
Pour les mêmes raisons, nous refusons que les conventions conclues entre l’ARCOM et les éditeurs permettent « d’adapter » ces règles de contribution. En somme, ces alinéas reviennent à permettre une application à géométrie variable d’un décret, selon les rapports de force des acteurs auxquels ils s’appliquent. Nous demandons donc leur suppression.
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