Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC509 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock.
À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot :
« sexualité »
les mots :
« vie affective et sexuelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir le champ de la mission confiée aux opérateurs du service public audiovisuel en matière de diffusion de programmes dédiés à la prévention des violences sexuelles, telles qu’introduite par la LOI n° 2010‑121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, en vue d’y intégrer des problématiques majeures en matière de vie relationnelle telles que le consentement, la prévention des violences commises au sein des couples, la diversité des orientations sexuelles.
Ce faisant, il substitue à la notion de « sexualité » dont la forme au singulier questionne, la notion plus inclusive de « vie affective et sexuelle ».
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