Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC521 (Adopté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le montant optimal au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convention définissant notamment une contribution au développement de la production.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport d’information présentant le montant optimal au regard des objectifs affichés, pour le seuil de chiffres d’affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à l’obligation de conclure avec l’ARCOM une convention définissant notamment une contribution au développement de la production. En effet, rien ne justifie que ce seuil ne soit laissée à l’appréciation de l’exécutif, sans garantie de contrôle, comme le prévoit le texte en l’état.
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