Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC523 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous refusons que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l’ARCOM précisent les obligations concernant la contribution au développement de la production cinématographique. Nous ne saurions en effet nous résoudre à accepter une application à géométrie variable d’un décret, selon les rapports de force des acteurs auxquels ils s’appliquent.
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