Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC524 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous nous opposons à l’exonération de formalité préalable à la diffusion sur les réseaux n’utilisant pas les fréquences attribuées par l’ARCOM, pour les services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d’un autre État membre de l’UEE.
En effet, une telle dispense de formalité introduit d’importantes inégalités entre services de télévision et médias audiovisuels à la demande. Par exemple, la sanction prévue à l’article 42‑1 : le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ne pourrait pas être appliquée en cas de dispense de formalité préalable.
Nous recommandons donc l’application du même régime pour tous les services : autorisation ou convention, en fonction du chiffre d’affaire. Cette recommandation répond à une exigence d’égalité devant la règle, ainsi qu’à un objectif de lutte contre la mise en concurrence des États, en garantissant l’assujettissement des services de télévision et de médias audiovisuels aux mêmes contrôles et aux mêmes obligations, quel que soit le pays. »
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