Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC528 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous refusons que le seuil de chiffres d'affaire des services de médias audiovisuels, déterminant leur assujettissement à la contribution au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes, dont des œuvres d'expression originale française, soit fixé par décret, sans garantie de contrôle.
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