Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC532 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L’alinéa 6 est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’égalité des ayants droits, devant l’accès aux données relatives à l’exploitation de leurs oeuvres et notamment leur visionnage. A cette fin, il est souhaitable que ces conditions d’accès soient définies par la loi, et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de service et l’ARCOM.
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