Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC534 (Retiré)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contribution mentionnée au I de l’article 71 »
les mots :
« même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France, les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français soient soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis en France.
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