Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC543 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
« Cet amendement porté par le Réseau Action Climat et déjà déposé lors de l'examen du projet de loi dit »« Egalim »" a pour but d'agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité trompeuse.
L'article L. 121‑2 du code de la consommation définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu'elle “repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur plusieurs éléments listés dans ce même article”. Or, l'impact environnemental et climatique n'est pas mentionné dans la liste de ces éléments. Dans un soucis de donner toutes les informations et d’œuvrer en faveur de la transition écologique, il est important d'inclure en tant que pratique commerciale trompeuse toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur l'impact environnemental et/ou climatique du bien ou du service."
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