Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC547 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport d’information portant sur l’influence des chaînes privées sur les décisions publiques, notamment en matière de déréglementation de la publicité à la télévision et d’augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grande écoute.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport d’information sur l’influence des chaînes privées dans la prise de décision publique, concernant la déréglementation de la publicité à la télévision et l’augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grande écoute.
L’instauration de la possibilité d’une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’un film ou téléfilm d’au moins 120 minutes semble répondre à des demandes (historiques) de chaînes privées bien identifiées, qui, motivées par la quête de l’audience et des recettes publicitaires, trouvent leur compte dans ces dispositions. L’exemple de la chaîne privée TF1 est parlant. Elle a augmenté son volume de publicité de 15 % depuis 2012 mais ses recettes publicitaires semblent avoir chuté ces dix dernières années du fait d’une concurrence accrue dans le secteur audiovisuel (TNT, numérique…) et d’une déflation des gains que représentent les diffusions de spots publicitaires. Elle n’a eu donc de cesse de quémander auprès des pouvoirs publics la « liberté » de diffuser une troisième coupure publicitaire, susceptible de répondre à ses attentes. De plus, on remarque que la chaîne privée est à la pointe de l’innovation publicitaire en proposant à ses annonceurs un service de « dual screen » ; dans le même temps, l’article 9 ouvre la possibilité aux chaînes de diffuser de la publicité et du téléachat en écran partagé pendant les retransmissions d’événements sportifs.
Or, la loi ne saurait être façonnée par une chaîne privée qui a pu par le passé affirmer, par l’intermédiaire de son PDG, vendre à une célèbre marque de soda du « temps de cerveau humain disponible ».
La loi de 2006 relative à la liberté de communication que le projet de loi audiovisuel modifie organisait d’ailleurs la privatisation de la chaîne privée susmentionnée. Nous souhaitons, en demandant, ce rapport, être sûr que les pratiques de lobbying n’ont pas conduit dans ce cas à une écriture de la loi orientée dans le sens d’un intérêt particulier. »
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