Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC588 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3°(nouveau) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur mentionné aux deux alinéas précédents doit continuer à mettre à la disposition de ses abonnés les services de télévision diffusés en haute définition par voie hertzienne terrestre en mode numérique sans coût supplémentaire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement TV. La modernisation de la télévision numérique et l’instauration de l’ultra-haute définition comporte un risque d’obsolescence programmée, entendue dans son sens large. En effet, du fait de la promotion de l’UHD, les nouveaux modèles de box pourraient être incompatibles avec les téléviseurs non UHD. Nous souhaitons donc que l’article 14 ne favorise pas l’augmentation délibérée du taux de remplacement des appareils. S’il est souhaitable d’étendre les obligations des distributeurs de services en matière de reprise des chaînes publiques à la diffusion de ces chaînes en ultra-haute définition, ces enjeux de plus haute importance doivent être pris en compte dans la loi.
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