Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC597 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 16
Le Gouvernement peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, décider de l’institution de chambres judiciaires spécialisées dans le numérique, dans un nombre de tribunaux judiciaires ne pouvant excéder le nombre de dix.
Exposé sommaire :
« Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement prenne la mesure des possibles censures abusives et atteintes à la liberté d'expression en ligne, sans déjudiciariser les poursuites : de la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrat·e·s spécialisé·e·s, nous pensons qu'il est fondamental que des personnes formées soient en charge du numérique. Ce projet de loi institue en effet une nouvelle faculté de régulation dans les mains des plateformes, donc d’entreprises privées : en effet, les dispositions des articles 16 et 17 du présent projet de loi obligent les plateformes à retirer des contenus qui n'auraient pas fait l'objet d’un accord de licence entre ces dernières et les titulaires de droits. Dans l'état actuel, les outils de filtrage à l’upload ou téléversement vont se généraliser avec des risques de suppression abusive de contenus. Pour ne pas minimiser ces possibles conséquence, il nous semble important que toute la procédure judiciaire, avec les garanties qu'elle permet, soit mobilisée. Nous souhaitons par conséquent retirer cette mission à l'ARCOM.
Nous proposons donc que soit expérimentée l'institution de chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires. »
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