Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC600 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Après l'article 19
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’illustration.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, demandant un rapport sur l'opportunité de la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans plusieurs disciplines, nous souhaitons rappeler que la France doit pleinement soutenir la création. Ce n'est pas la réforme d'une autorité de régulation qui changera la donne et replacera la France en tête, après que les Gouvernement successifs ont libéralisé à outrance le secteur, sous le contrôle de l’Union Européenne.
Nous aimerions en effet qu'il soit créé, auprès du ministre en charge de la culture, un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, de la littérature et de l'illustration, dont la liste serait est fixée par décret. Ce fonds contribue au développement de l'activité des artistes auteurs par l'attribution d’aides ponctuelles à la création et par la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création.
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