Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC601 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« rendre publique l’inscription sur une liste »
les mots :
« imposer l’obligation d’insérer un encart sur les sites des services de communication au public en ligne sanctionnés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer aux mots :
« inscription sur la liste »
les mots :
« obligation ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous voulons confier à l’ARCOM la possibilité d’instaurer un encart obligatoire sur les services de communication au public en ligne sanctionnés. Cela nous semble bien plus efficace que l’inscription sur une liste de mauvais élèves.
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