Amendement N° AC602 (Rejeté)

Par cet amendement, nous proposons l'instauration d’un encart obligatoire sur les sites des services qui seraient sanctionnés sur la base d'au moins un des trois critères suivants : le non-respect des données des utilisateurs, le refus de s'acquitter des taxes françaises et la censure abusive. Alors que l’ARCOM vise à sanctionner le non-respect des droits d'auteur et des droits voisins, nous considérons que la lutte contre les pratiques illégales des géants du Web ne doit pas être oubliée. Ainsi, la collecte illicite de données orchestrée par Cambridge Analytica ou encore les manquements de Facebook relevés par les pouvoirs publics américains nous montrent que les entreprises de technologie ne s'autorégulent pas. Ensuite, il s'agit de dénoncer les entreprises qui choisissent de ne pas se soumettre à l'impôt. La France perd en 2013, selon le syndicat des finances publiques Solidaires, 40 à 60 milliards d'euro par an à cause de l'optimisation fiscale, une pratique dont les plateformes du numérique sont familières. On pense notamment aux GAFAM et aux services relatifs au dit phénomène d’« ubérisation » dont le siège social se situe en Irlande. Enfin, il s'agit de sanctionner les manquements des plateformes en matière de liberté d’expression, une liberté fondamentale et constitutive de notre démocratie.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à instaurer un encart obligatoire sur les sites des plateformes de partage de contenus en ligne pour informer les utilisateurs des pratiques de ces entreprises.