Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC610 (Non soutenu)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« élus à la majorité simple par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque assemblée. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les exigences démocratiques entourant la désignation des membres de l’ARCEP, et en particulier de son président. En effet, étant donné l’étendue des compétences de l’ARCEP, rien ne justifie que son président soit nommé par le président de la République. C’est pourquoi, nous proposons qu’il soit élu par les membres de la commission en charge des affaires culturelles de chaque Assemblée.
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