Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC614 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous refusons que les délais dans lesquels l’ARCOM doit rendre sa décision dans le cadre d’une procédure de règlement d’un différend, soient fixés par décret, au lieu d’être inscrits dans la loi, comme c’est le cas jusqu’à présent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.