Amendement N° AC617 (Retiré)

« Par cet amendement, nous refusons la modification de l’article L. 333‑10 du code du sport prévu à l’article 23 de ce projet de loi. Nous rappelons notre opposition aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet pouvant diffuser sans autorisation des événements sportifs, pendant toute la durée du calendrier officiel d’une compétition ou d’une manifestation sportive. En particulier le texte en l’état présente une ambiguïté quant au caractère préventif de cette sanction. Un tel dispositif serait inacceptable.

Par ailleurs, le développement des pratiques de visionnage des rencontres sur les plateformes de streaming illégal est largement imputable à la hausse spectaculaire du coût global du visionnage, du fait de la mainmise de diffuseurs privés sur ces programmes et de l’absence totale d’encadrement du service proposé. Ainsi à titre d’exemple, en France, le coût de visionnage de l’ensemble des rencontres de football est passé de 30,90 €, répartis entre deux offres d’abonnements en 2014 à 79,90 €, répartis en 4 offres d’abonnements en 2020. Manque à gagner pour les finances publiques, dégradation de la qualité du service avec la multiplication des spots publicitaires, hausse faramineuse du coût du service : le basculement des programmes sportifs vers les diffuseurs privés est un échec pour tous, sauf pour les actionnaires. »