Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC620 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veillera en particulier à ce que l’ensemble des fonctionnalités ou données fournies par les éditeurs de service concernant les programmes en audiodescription et les programmes en différentes langues et les sous-titres soient être intégralement repris. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tous les spectateurs de bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités ou données fournies par les éditeurs de service comme les programmes en audiodescription ou encore les programmes en différentes versions (version originale et d'autres langues) ainsi que tous les sous-titres proposés.
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