Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC630 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France est soumis au droit français. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que tout éditeur de service de télévision ou média audiovisuel à la demande diffusant des programmes en France, relève du droit français et par conséquent des juridictions françaises. En effet, rien ne justifie que les modalités de diffusion de programme audiovisuels en France, ne soient pas régies et encadrées par le droit français, mais plutôt selon le pays dans lequel l’éditeur de service choisit de s’établir. Cette mesure permet également aux éditeurs de ne pas mettre en concurrence les législations de chaque pays pour choisir le pays dans lequel il établit son siège social.
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