Projet de loi N° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique
Amendement N° AC631 (Rejeté)
Publié le 28 février 2020 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »
les mots :
« L’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire :
Conformément à l’esprit du projet de loi qui est de mettre de côté l’autorité judiciaire, des pouvoirs disproportionnés sont attribués à l’ARCOM qui devient l’entité de référence pour le contrôle de la liberté d’expression pour l’audiovisuel, alors que c’est une entité administrative caractérisée par un manque d’indépendance.
Par cet amendement, nous souhaitons manifester notre refus de confier à une autorité administrative des pouvoirs quasi-judiciaires.
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